Louer son bien immobilier ? Comment jongler entre les principales réglementations ?

04 novembre 2022

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Encadrement des loyers, complément de loyer, Diagnostic performance énergétique (DPE), loi Boutin…. Louer son bien immobilier devient un véritable parcourt du combattant et vous expose à des risques financiers. 

1er  Partie

L’encadrement des loyers c’est quoi ?

Depuis 2018 la loi Elan a donné la possibilité aux maires qui le souhaitent de mettre en place un dispositif pour encadrer le prix des loyers des logements du parc privé loués nus ou meublés. (Loi Elan Article 140 loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Cette loi a pour principe de faciliter l’accès à un logement à un plus grand nombre de candidats et d’éviter une inflation des loyers dans les zones en manques de logements locatifs. (zone tendue)

Ce dispositif s’applique à la ville de Paris depuis le 01 juillet 2019.

Loyer de référence, minoré, majoré ? lequel choisir et comment le définir ?

La mise en place de l’encadrement des loyers a établi des règles précises pour définir un montant loyer au m²  et hors charges.

Pour définir le prix il faut

le nombre de pièce de votre logement

La date de construction de l’immeuble

L’adresse du bien (secteurs)

La typologie de votre location (vide ou meublée)

Les différents secteurs parisiens

Le choix de vos critères définira trois loyers de références prix au m²) :

Le loyer de référence minoré qui correspond au loyer le plus faible recommandé.

Le loyer de référence qui correspond au loyer médiant

Le loyer de référence majoré qui est le loyer le plus élevé que vous pouvez proposer.

Mais comment choisir  entre les loyers de référence ? 

L’encadrement pénalise les propriétaires bailleurs. Il est donc naturel de s’orienter vers le loyer majoré.

Pour une ville comme Paris le montant majoré est en corrélation avec la grande majorité des appartements proposés à la location.

Cependant il ne faut pas perdre de vu que vous êtes sur un maché concurrentiel. Votre bien immobilier sera donc comparé aux autres biens de votre quartier.

Le montant de votre loyer devra tenir compte de critères complémentaires.

Faire appel à un professionnel de l’immobilier comme Ludael Immobilier vous permettra de proposer le meilleur loyer respectant l’ensemble des contraintes

Le loyer de référence minoré – loyer de référence – loyer de référence majoré ?

Besoin d’aide faites appel à LUDAEL Immobilier

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