Avec l’essor des plateformes telles qu’Airbnb, les locations meublées touristiques se sont fortement développées ces dernières années. Par conséquent, le marché de la location longue durée dans de nombreuses villes françaises est devenu plus tendu. Afin de résoudre ce problème, la loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, encadre désormais cette pratique pour faciliter l’accès au logement des résidents permanents.
Dans cet article, nous analysons les principales mesures de cette loi et leur impact pour les propriétaires et investisseurs.
1. Un encadrement plus strict des locations saisonnières
Déclaration et enregistrement obligatoire
Dorénavant, toutes les locations meublées de tourisme doivent être déclarées et enregistrées en mairie, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. De surcroît, cet enregistrement permet d’harmoniser les règles sur tout le territoire et de faciliter les contrôles.
Réduction du nombre de jours autorisés
Actuellement, les communes ont la possibilité d’abaisser la durée maximale de location saisonnière de 120 à 90 jours par an dans les zones tendues. Ainsi, cette mesure limite la spéculation immobilière et encourage le recours à la location longue durée.
Interdiction des logements insalubres en meublé touristique
En outre, les logements jugés insalubres ne pourront plus être proposés pour la location touristique. Par ailleurs, les mairies auront la faculté de suspendre l’autorisation de location pour les propriétaires qui ne respectent pas cette règle.
Exigences énergétiques dès 2034
À partir de 2034, tous les meublés touristiques (à l’exception des résidences principales) devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et D. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de transition écologique du secteur immobilier.
2. Nouvelles règles pour les copropriétés
LLa loi Le Meur offre désormais plus de contrôle aux copropriétés sur les locations meublées touristiques. Ainsi :
Il est obligatoire d’indiquer dans le règlement de copropriété si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.
Les copropriétaires peuvent voter en assemblée générale pour interdire ces locations.
Les propriétaires doivent informer le syndic lorsqu’ils mettent en location un appartement en meublé touristique.
De plus, ces règles visent à réduire les conflits entre résidents et propriétaires accueillant des touristes.
3. Sanctions financières renforcées
Afin de lutter contre les abus, la loi Le Meur prévoit des amendes plus sévères :
Pour la transformation illégale d’un logement en meublé touristique, l’amende peut atteindre 100 000 €.
En cas de non-respect des obligations de déclaration, des amendes systématiques seront appliquées et les contrôles municipaux seront renforcés.
Ainsi, ces sanctions visent à stopper la multiplication des locations non déclarées et à favoriser la location classique des biens.
4. Restrictions urbanistiques et nouvelles règles fiscales
Possibilité d’interdire totalement la location touristique dans certaines zones
Dans certaines zones urbaines, les collectivités locales peuvent désormais interdire complètement la location saisonnière pour privilégier la location longue durée. Par conséquent, cette interdiction devra être mentionnée dans les actes de vente ou de location afin d’éviter toute mauvaise surprise aux acquéreurs.
Un durcissement fiscal pour les propriétaires
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le régime fiscal des locations meublées saisonnières évoluera avec une baisse des abattements fiscaux :
Baisse des abattements fiscaux :
Pour les Meublés classés et les chambres d’hôtes : L’abattement est réduit à 50 % (au lieu de 71 %) pour des revenus jusqu’à 77 700 €.
Pour les Meublés non classés : l’abattement est réduit à 30 % (au lieu de 50 %) pour des revenus jusqu’à 15 000 €.
L’objectif de ces mesures est de rendre la location saisonnière moins attractive fiscalement, au profit de la location longue durée.
5. Une opportunité pour la gestion locative et la location longue durée
Face à ces nouvelles contraintes, de nombreux investisseurs devront revoir leur stratégie. En effet, la location longue durée apparaît comme une option plus rentable et sécurisée. Par ailleurs, les propriétaires ont tout intérêt à déléguer la gestion locative afin de se libérer des lourdes procédures administratives. De plus, des professionnels comme Ludael Immobilier peuvent aider les bailleurs à réussir cette transition vers des locations plus stables.
Conclusion : Un tournant majeur pour les propriétaires
Avec la loi Le Meur, l’ère des locations saisonnières sans encadrement touche à sa fin. Déclaration obligatoire, encadrement en copropriété, restrictions fiscales et urbanistiques : les règles se durcissent. Pour les propriétaires, il est temps de repenser leur stratégie.
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Texte de la loi Le Meur sur Légifrance