Ludael Immobilier

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous souhaitez connaitre les conséquences si votre DPE est périmé en cours de bail?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document essentiel dans toute location immobilière. Mais que se passe-t-il si ce diagnostic arrive à expiration pendant la durée d’un bail ? Ludael Immobilier, spécialiste de la location et de la gestion locative, vous explique les enjeux pour les propriétaires et les locataires et partage ses conseils pratiques.

diagnostic performance énergétique ou DPE

Qu’est-ce que le DPE, et quelle est sa durée de validité ?

Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement. Il analyse les systèmes de chauffage, l’isolation, la ventilation et la production d’eau chaude sanitaire. Le résultat est présenté sous forme de deux étiquettes :

Consommation énergétique, classée de A (économique) à G (énergivore).

Émissions de gaz à effet de serre, également notées de A à G.

Le DPE propose aussi des recommandations pour améliorer les performances énergétiques du bien, réduisant ainsi son impact environnemental.

Durée de validité d’un DPE

Un DPE est valide pendant 10 ans. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent :

Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ont expiré en 2022.

Ceux effectués entre 2018 et juin 2021 sont valables jusqu’au 31/12/2024.

Que se passe-t-il si le DPE expire en cours de location ?

Conséquences pour le propriétaire

Un DPE périmé peut entraîner plusieurs risques :

1. Responsabilité juridique : Si le locataire découvre des performances énergétiques différentes de celles indiquées sur le DPE, le propriétaire peut être accusé de vices cachés.

2. Amendes administratives : En cas de contrôle, l’absence d’un DPE valide peut entraîner une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

3. Risque d’inlouabilité : Les logements classés F ou G (passoires thermiques) sont progressivement interdits à la location. Sans travaux de rénovation et mise à jour du DPE, ces biens deviennent non conformes.

Conséquences pour le locataire

Un locataire peut légitimement demander des comptes en cas de DPE périmé :

• Il peut réclamer une révision du loyer ou engager des démarches pour faire valoir ses droits si le logement présente des consommations énergétiques supérieures à celles annoncées.

• En cas de litige non résolu, il peut saisir la Commission départementale de conciliation ou engager une procédure judiciaire.

Les obligations du propriétaire

Pour éviter les problèmes liés à un DPE périmé, voici les principales démarches à réaliser :

Renouvellement du DPE

Un nouveau DPE doit être établi après 10 ans ou après des travaux de rénovation énergétique, comme :

• L’isolation des murs ou des combles.

• Le remplacement des équipements de chauffage.

Faire appel à un diagnostiqueur certifié est indispensable pour garantir la fiabilité du diagnostic.

Transparence envers le locataire

Le DPE doit être annexé au contrat de location. Si le logement est énergivore, le propriétaire doit informer le locataire des mesures prévues pour améliorer les performances énergétiques. Cela peut inclure des travaux comme l’installation d’une chaudière plus performante ou l’isolation thermique.

Les démarches du locataire en cas de DPE périmé

Un locataire peut vérifier la validité du DPE sur le document fourni par le bailleur. En cas de non-conformité, il peut :

1. Contacter le propriétaire pour demander un nouveau diagnostic.

2. Saisir les autorités compétentes (CDC ou DGCCRF) si le bailleur ne se met pas en conformité.

3. Engager un recours pour demander une révision de loyer ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Conseils pratiques pour anticiper les problèmes

Pour les propriétaires

• Anticipez les échéances : Programmez un rappel pour renouveler le DPE avant son expiration.

• Choisissez un diagnostiqueur certifié : Privilégiez un professionnel accrédité par le COFRAC, garantissant un diagnostic fiable et objectif.

• Réalisez des travaux : Améliorez la performance énergétique de vos biens pour valoriser votre patrimoine et respecter les normes.

Pour les locataires

• Vérifiez le DPE avant de signer le bail.

• Demandez un nouveau diagnostic si celui fourni par le propriétaire est périmé.

Pourquoi faire appel à Ludael Immobilier ?

Chez Ludael Immobilier, nous accompagnons les propriétaires et les locataires pour garantir une location conforme aux normes. Nous vous aidons à anticiper les obligations liées au DPE et à gérer efficacement vos biens.

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• La mise en location de vos biens.

• Une gestion locative complète.

• Des conseils pour valoriser votre patrimoine immobilier.