Introduction

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Son rôle ? Couvrir d’éventuels impayés ou dégradations du logement. Toutefois, la loi encadre strictement son utilisation : il ne peut être retenu arbitrairement.

Quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire concernant cette somme ? Quel délai pour la restitution ? Et quels recours existent en cas de litige ? Décryptage.

1. Montant et encadrement du dépôt de garantie

Montant maximum autorisé

La loi du 6 juillet 1989 fixe le montant du dépôt de garantie. Pour une location vide, le locataire verse l’équivalent d’1 mois de loyer hors charges. En revanche, pour une location meublée, il ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges. Notez qu’aucun dépôt de garantie ne s’applique dans le cadre d’un bail mobilité.

Encaissement du dépôt

Le propriétaire encaisse le dépôt dès la signature du bail, et le contrat de location l’indique obligatoirement.

2. Délai et conditions de restitution

Délais légaux

Le bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée. Sinon, il dispose de 2 mois pour restituer la somme en cas de retenues pour dégradations. De plus, le décompte démarre dès la remise des clés par le locataire.

3. Quelles retenues sont possibles ?

Le propriétaire retient une partie du dépôt uniquement pour couvrir certaines situations, notamment :

Financer les réparations locatives liées à des dégradations (par exemple, trous dans les murs ou parquet abîmé).
Compenser des loyers ou charges impayés.
Remplacer des équipements détériorés.

Il est impératif de noter que le dépôt de garantie ne sert jamais à payer le dernier mois de loyer.

⚠️ Interdiction : Le dépôt de garantie ne peut jamais être utilisé par le locataire pour payer le dernier mois de loyer.

4. Justifications obligatoires pour les retenues

Justifiez chaque retenue en fournissant des documents tels que factures, devis ou états des lieux détaillés. Sans justificatif, le locataire peut exiger la restitution intégrale du dépôt.

5. Recours en cas de litige

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais ou si des sommes sont retenues sans justification, voici les solutions possibles :

1️⃣ Envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure.
2️⃣ Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
3️⃣ Faire appel au juge des contentieux de la protection.

💡 Bon à savoir : Un retard de restitution injustifié expose le bailleur à des pénalités de retard, équivalentes à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

6. Que faire si le dépôt ne couvre pas les dégradations ?

Lorsque les dégradations excèdent le montant du dépôt, le bailleur peut demander un complément au locataire en fournissant les justificatifs correspondants. Il peut également saisir la justice si le locataire refuse de payer. De surcroît, il a la possibilité de recourir à l’assurance loyers impayés ou à la caution solidaire.

Conclusion

Le dépôt de garantie protège à la fois le locataire et le bailleur. Respecter les délais légaux et fournir des justificatifs en cas de retenue évite bien des conflits. En cas de litige, plusieurs recours existent pour défendre ses droits.

Besoin d’un accompagnement pour louer en toute sérénité ?
Ludael Immobilier vous aide à sécuriser votre location et à éviter les mauvaises surprises.

📩 Contactez nous dès maintenant !
ludovic.navarre@ludael.com