Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu un arrêt majeur (n° 498893) clarifiant les conditions d’application de la procédure d’expulsion administrative des occupants sans droit ni titre, prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Cette décision souligne que la destination du local. C’est-à-dire son usage prévu, est le critère déterminant pour l’application de cette procédure, indépendamment de son état d’habitabilité.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, Mme B. occupait illégalement un local à usage d’habitation avec ses quatre enfants mineurs. La propriétaire du local, confrontée à cette occupation sans droit ni titre, a déposé plainte et sollicité le préfet pour mettre en œuvre la procédure d’expulsion administrative prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Le préfet a accédé à cette demande et ordonné l’expulsion.

Mme B. a contesté cette décision devant le juge des référés du tribunal administratif. Elle estimé que le local était dans un état totalement délabré et donc impropre à l’habitation. Elle soutenait que, compte tenu de cet état, la procédure d’expulsion administrative ne pouvait être appliquée.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a confirmé la décision du préfet et rejeté la requête de Mme B. Il a estimé que la procédure d’expulsion administrative prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 peut être mise en œuvre dès lors que le local occupé est destiné à l’habitation, indépendamment de son état d’habitabilité. La haute juridiction a ainsi précisé que c’est la vocation actuelle du local qui importe, et non son état matériel.

Par ailleurs, le Conseil d’État a relevé que le préfet avait pris en compte la situation personnelle et familiale de Mme B. Notamment la présence de ses quatre enfants mineurs, en sollicitant le service intégré de l’accueil et de l’orientation des Bouches-du-Rhône. Afin qu’une solution d’hébergement puisse leur être proposée. Cette démarche démontre que l’administration a veillé à accompagner l’expulsion d’une mesure d’assistance adaptée.

Implications pratiques de l’arrêt

Cet arrêt du Conseil d’État clarifie les conditions d’application de la procédure d’expulsion administrative des occupants sans droit ni titre. Il confirme que la destination du local, c’est-à-dire son usage prévu, est le critère déterminant pour l’application de cette procédure, indépendamment de son état d’habitabilité.

Ainsi, un propriétaire confronté à l’occupation illégale de son bien peut solliciter l’intervention du préfet. Celui-ci peut ordonner l’expulsion, dès lors que le local est destiné à l’habitation, même s’il est en mauvais état. Cette décision renforce les moyens juridiques à disposition des propriétaires pour récupérer la jouissance de leur bien occupé illégalement.

Cependant, il est important de noter que l’administration doit veiller à accompagner l’expulsion de mesures d’assistance. Elles doivent être adaptées aux besoins des occupants, notamment lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables. Dans cette affaire, le préfet a pris en compte la situation de Mme B. et de ses enfants en sollicitant une solution d’hébergement. Cela témoigne d’une approche équilibrée entre le respect du droit de propriété et la protection des personnes en situation de précarité.

Ludael Immobilier a à cœur de tenir informé ses clients des évolutions juridiques. Informations essentielles à la protection de leurs intérêts. Que vous soyez propriétaire bailleur ou investisseurs, nous vous accompagnons dans la gestion des vos biens. Nous vous apportons les informations nécessaires pour sécuriser votre patrimoine immobilier.