Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la location interdite des logements classé G. Quelles sont les sanctions pour les propriétaires et agences immobilières ? Comment se mettre en conformité ? Découvrez les solutions.

Location interdite des logements classés G en 2025 : risques et solutions

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, il devient interdit de louer un logement classé G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure vise notamment à lutter contre les passoires thermiques et à améliorer la performance énergétique des logements en France.

Attention : quels risques pour les propriétaires et agences immobilières ? Par ailleurs, comment se mettre en conformité ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour éviter les sanctions et poursuivre la location en toute légalité.

Que se passe-t-il pour un bail en cours ?

    Pour un bail signé avant le 1ᵉʳ janvier 2025 : le locataire peut rester dans le logement. Cependant, en cas de renouvellement, le propriétaire doit démontrer que le logement respecte les critères énergétiques requis.

Concernant le renouvellement du bail après le 1ᵉʳ janvier 2025 : il est interdit si le logement demeure classé G, sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés.

En ce qui concerne la mise en location d’un logement G après le 1ᵉʳ janvier 2025 : cette pratique est strictement interdite, sous peine de sanctions.

Sanctions encourues en cas de non-respect

Pour un bailleur particulier :

Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour non-respect de l’interdiction.
L’obligation de réaliser des travaux si le locataire engage une action en justice.
La suspension ou la réduction du loyer si le juge estime que le logement est indécent.
La suppression des aides au logement (APL) si la CAF classe le logement comme non conforme.

Pour un bailleur professionnel :

Une amende pouvant atteindre 15 000 € si le bailleur est une personne morale ou un investisseur institutionnel.
L’obligation légale de mise en conformité, assortie éventuellement d’une injonction de travaux.
Des sanctions supplémentaires en cas de litige, notamment pour préjudice moral causé au locataire.

Responsabilité des agences immobilières

Les agences immobilières doivent fournir conseils et informations. Ainsi, si elles louent un logement classé G après le 1ᵉʳ janvier 2025, elles s’exposent à :
Une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €, à l’instar du propriétaire.
Des poursuites judiciaires pour faute professionnelle.
Une responsabilité civile et pénale en cas de litige.

De plus, une agence ne peut se décharger de sa responsabilité, même si le propriétaire signe une décharge assumant l’entière responsabilité de la mise en location.

Comment un propriétaire peut-il donner congé à un locataire pour travaux ?

Pour récupérer son logement en vue de réaliser des travaux de rénovation énergétique, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions encadrées par la loi :
Justifier les travaux avec des devis et des autorisations administratives.
Observer un préavis de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé.
Prouver que les travaux nécessitent réellement la libération du logement (tant en termes d’ampleur que de durée).

Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé, dans un arrêt rendu le 6 janvier 2025 (n° 22/05642), qu’un propriétaire peut donner congé à un locataire pour effectuer des travaux de rénovation énergétique obligatoires.

Solutions pour les propriétaires : mise en conformité et accompagnement

Afin d’éviter les sanctions et d’optimiser la performance énergétique de leur bien, les propriétaires peuvent s’entourer d’experts tels que :
Kaizo Studio – Architecte d’intérieur spécialisé en rénovation d’appartements et de maisons.
Renote Conseil – Expert en DPE et accompagnement énergétique.
2BV Avocat – Cabinet en droit immobilier pour sécuriser juridiquement les démarches.
dpro – Spécialiste en DPE et diagnostics immobiliers.

Conclusion

Les propriétaires et agences immobilières doivent impérativement se conformer à la réglementation énergétique sous peine de lourdes sanctions. Anticiper les travaux est la seule solution pour louer en toute sérénité.

Vous avez besoin d’accompagnements, de conseils ? N’hésitez pas à contacter l’agence Ludael Immobilier. Ludovic Navarre vous accompagnera pour trouver des solutions à vos questions.

📩 ludovic.navarre@ludael.com

🔗 Plus d’infos sur notre site 👉 www.ludael-immobilier.com

Que faire si mon logement est classé G ?

Vous devez réaliser un audit énergétique, faire appel à une entreprise de diagnostics pour réaliser un DPE et engager des travaux de rénovation pour atteindre au moins la classe F.

Quelles sont les aides pour les travaux de rénovation énergétique ?

MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro et les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont accessibles aux propriétaires bailleurs.

Puis-je vendre mon logement G sans travaux ?

Oui, mais avec une forte décote. Les acheteurs exigent des logements conformes aux nouvelles normes énergétiques.